Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application Les présentes CGV régissent la vente d'échantillons cosmétiques par LABORATOIRE POAIME (« le Laboratoire ») à des acheteurs professionnels (« le Client ») via le site laboratoire-poaime.com. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Produits Les produits proposés à la vente sont des échantillons fournis à titre d'évaluation. Ils ne sont pas destinés à la revente ni à un usage commercial auprès de consommateurs finaux. Les caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit.

Article 3 — Prix Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le Laboratoire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Commande La commande est passée en ligne. Elle n'est définitive qu'après confirmation et encaissement du paiement. Le Laboratoire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime (litige antérieur, commande anormale, indisponibilité…).

Article 5 — Paiement Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site. La commande est traitée après validation du paiement par le prestataire. Les transactions sont sécurisées.

Article 6 — Livraison Les échantillons sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client, dans les délais précisés lors de la commande. Les délais sont indicatifs ; un retard ne peut donner lieu à annulation ni indemnité. Le transfert des risques s'opère à la remise des produits au transporteur. 

Article 7 — Droit de rétractation La vente étant conclue entre professionnels, dans le cadre de l'activité du Client, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. [⚠️ À VÉRIFIER avec un juriste — l'art. L221‑3 du Code de la consommation peut étendre certaines protections à de très petits professionnels.]

Article 8 — Conformité et réclamations Le Client vérifie la conformité des produits à réception. Toute réclamation doit être adressée à contact@laboratoire-poaime.com sous 10 jours, accompagnée des justificatifs. En cas de non‑conformité avérée, le Laboratoire procède au remplacement ou au remboursement, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

Article 9 — Responsabilité Les échantillons sont fournis pour évaluation professionnelle. Le Laboratoire ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme à leur destination. La responsabilité du Laboratoire est limitée au montant de la commande concernée.

Article 10 — Propriété intellectuelle Les formules, savoir‑faire et compositions restent la propriété exclusive du Laboratoire. La fourniture d'un échantillon n'emporte aucun transfert de droit sur la formule. Les conditions de propriété intellectuelle d'un développement sont définies dans le cadre contractuel du projet (voir le Guide réglementaire).

Article 11 — Données personnelles Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Force majeure La responsabilité du Laboratoire ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Article 13 — Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.